VISUALIA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de services en création visuelle, web design et graphisme

Océane Bourges — Auto-entrepreneur

200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

Version en vigueur au : 16/03/2026

Article 1 — Identification du prestataire

VISUALIA

Création d’identité visuelle, web design & graphisme

Nom : Océane Bourges

Statut : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

SIRET : 100 487 560 00011

E-mail : contact@agencevisualia.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Océane Bourges, exerçant sous le nom commercial Visualia, en qualité d’auto-entrepreneur. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par des clients professionnels (micro-entrepreneurs et professionnels indépendants établis en France).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 2 — Services proposés

Visualia propose les prestations suivantes :

• Identité visuelle : création de logo, charte graphique, supports de marque

• Web design : conception de maquettes UI/UX, wireframes, prototypes

• Création de site web : intégration et mise en ligne de sites web

• Graphisme print : création de flyers, affiches, supports de communication imprimés

Article 3 — Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement par Visualia, ou d'un forfait selon le type de mission. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, le montant total TTC (non assujetti à la TVA en qualité de micro-entrepreneur, conformément à l'article 293 B du CGI) et les modalités de livraison.

3.2 Validation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par Visualia du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou de tout autre document contractuel validé par le client, accompagné du paiement intégral visé à l'article 4.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont fixés selon le devis personnalisé ou le forfait applicable à la prestation commandée. Visualia n'est pas assujettie à la TVA (mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

4.2 Modalités de paiement

Le paiement intégral (100 %) du montant de la prestation est exigible avant tout démarrage des travaux. Aucune prestation ne sera engagée avant réception et confirmation du paiement complet.

Les modes de paiement acceptés seront précisés dans le devis. Tout paiement incomplet ou chèque impayé suspend immédiatement le démarrage de la mission.

4.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement dans les délais convenus, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

Article 5 — Révisions et modifications

Les prestations incluent 2 aller-retours de corrections inclus dans le prix. Au-delà, toute demande de modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire sur devis, au tarif horaire ou forfaitaire en vigueur.

Les demandes de modifications doivent être formulées par écrit (e-mail). Toute demande orale ne saurait engager Visualia.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception du paiement intégral et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, visuels, informations, accès).

Visualia ne saurait être tenue responsable de tout retard imputable au client (absence de réponse, fourniture tardive d'éléments, demandes de modifications hors périmètre initial).

Article 7 — Livraisons

Selon la nature de la prestation, les livrables sont transmis sous les formes suivantes :

• Fichiers numériques : formats PDF, AI, PNG, SVG ou autres formats standards selon la prestation

• Maquettes web : fichiers Figma, Adobe XD ou liens de partage

• Site web : mise en ligne sur l'hébergement désigné par le client

La réception des livrables par le client vaut acceptation de la prestation. Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur

8.1 Cession des droits

À compter de la réception du paiement intégral, Visualia cède au client les droits d'exploitation des créations réalisées dans le cadre de la commande, pour une utilisation à des fins professionnelles. Cette cession porte sur les droits de reproduction et de représentation pour les supports et territoires définis dans le devis.

8.2 Droit moral et portfolio

Visualia conserve en toutes circonstances son droit moral sur ses créations, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Visualia se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le client dans son portfolio professionnel, sur son site internet et ses supports de communication, à titre de référence, sauf opposition expresse et motivée du client notifiée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.

8.3 Garanties du client

Le client garantit à Visualia qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, etc.) et s'engage à indemniser Visualia de tout recours tiers relatif à une violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 9 — Responsabilité

Visualia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations mais ne peut garantir un résultat spécifique (obligation de moyens). La responsabilité de Visualia est limitée au montant de la prestation concernée.

Visualia ne saurait être tenue responsable : des dommages indirects ou immatériels, des pertes de chiffre d'affaires ou de données, ni de toute défaillance technique hors de son contrôle.

Article 10 — Confidentialité

Visualia s'engage à garder confidentiels tous les éléments et informations communiqués par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà connues du public ou que Visualia serait tenue de divulguer en vertu d'une obligation légale.

Article 11 — Résiliation

En cas d'annulation de la commande par le client après validation du devis et paiement, le montant versé reste acquis à Visualia à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail déjà engagé et l'immobilisation du planning.

En cas de manquement grave du client à ses obligations, Visualia se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation sans restitution du paiement.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client professionnel peut également recourir à un médiateur de la consommation.

Date de mise à jour : 16/03/2026